1- Applications des conditions générales de vente – opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (C.G.V) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de produits concluent par ABELGAM auprès de ses clients professionnels. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ses C.G.V. à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par la société ABELGAM (Le vendeur) et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition contraire posée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société ABELGAM, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale par à un moment donné de l’une des quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. 

Article 2 – Prise de commande
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. LA société ABELGAM n’est pas liée par les commandes prises par ses représentants ou employés sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. 

Article 3 – Modification de la commande
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués. 

Article 4 – Livraison – Object de la livraison – Disponibilité des pièces détachées indispensables
La société Abelgam se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, elle se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues. En application du décret n°2014-1482 du 9 décembre 2014, les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un produit délivré par ABELGAM sont disponibles sept années à compter de la date de livraison. En cas de non-disponibilité, ces pièces pourront être remplacées par une pièce équivalente. 

Article 5 – Livraison – Modalités
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux ou entrepôts du Vendeur. 

Article 6 -Livraison – Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraisons sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes encours. Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie, l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeures déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’âtre approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause. 

Article 7 – Livraison – Risques
Les produits sont livrés emballés par le vendeur mais ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie oud e manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. 

Article 8 – Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. 

Article 9 – Retour – Modalités
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. 

Article 10 – Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent nets, départ usine, emballage compris. 

Article 11 – Paiement – Modalités
Les factures sont payables soit au comptant, soit par LCR directe à 45 jours date de facture, sous réserve d’acceptation par le vendeur. Constitue paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. 

Article 12 – Paiement – Retards ou défaut
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du code civil, au paiement d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêts légal en vigueur au jour de la facturation, ainsi le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros prévu à l’article L.441-6 du code du commerce. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander en référée restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, quelles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entrainera exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. En outre, dans tous les cas, l’Acheteur sera redevable à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes restant dues au vendeur au titre du présent contrat à la date où le défaut de paiement est constaté avec un minimum de 550€. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. 

Article 13 – Transfert des risques
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. 

Article 14 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété de la chose vendue, est subordonnée au paiement du prix à l’échéance par l’acheteur. Toutefois les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, le vendeur, se réserve le droit de reprendre la chose livrée, et si bon lui semble de résoudre le contrat. 

Article 15 – Compétence – Contestation
Sera seul compétent en cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de al commande, le tribunal de commerce de Saint-Etienne (Loire-France). Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quelque soit le mode et les modalités de paiement.